Budget De nouvelles dispositions concernant les déficits agricoles

L'amendement défendu par l'ancien ministre du Budget Alain Lambert (UMP, Orne), avec avis favorable de la commission des Finances et du gouvernement, précise que ce plafond sera "révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu".

Au-delà du plafond fixé par le code général des impôts, les déficits provenant d'activités agricoles s'imputent uniquement sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.